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L'ordonnance du 16 novembre 2011 est venue bouleverser le calcul des surfaces des constructions. Supprimant les notions de SHON et de SHOB et les remplaçant par la notion de surface de plancher à compter du 1er mars 2012, ses conséquences sont nombreuses dans la gestion quotidienne de l'urbanisme.

La surface de plancher de la construction s'étend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Les vides, les trémies, les aires de stationnement, les caves, les celliers ou combles pourront être déduits dans certains cas car ceux-ci constitueront de l'emprise au sol. (fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable).

Depuis le 1er mars 2012, la nouvelle réforme de la fiscalité a supprimé également la TLE, la TDENS, la TDCAUE... pour être remplacée par une taxe unique la T.A. (Taxe d'Aménagement), le taux voté par notre commune est de 3%. Vous pouvez prendre connaissance de la fiche d'aide au calcul de la TA 2022.
Nombreux changements sont intervenus, les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5m² sont dispensés de formalité, contre 2m² auparavant. Le seuil minimal d'un Permis de Construire est passé à 40m² (dans les zones urbaines des communes disposant d'un P.L.U.) en deçà, il faudra déposer une Déclaration Préalable. Le recours à l'architecte est toujours de 170m².

La  commune n'a pas instauré de permis de démolir sur l'ensemble de son territoire.

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