Documents à fournir pour l'enregistrement d'un PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant les documents suivants:
1 - Un courrier manuscrit de demande d'enregistrement d'un PACS adressé à M. le Maire comprenant les coordonnées
des deux partenaires. ( Nom, prénoms, adresse, téléphone, adresse mail, ...)
2 - Notice de déclaration conjointe de conclusion d'un PACS.
3 - Cerfa 15726-2 Concention type de pacte civil de solidarité.
4- Cerfa 15431-01 Attestation sur l'honneur de résidence commune. (un exemplaire par partenaire)
6 - Pièce d'identité des deux partenaires en cours de validité.
7 - La copie intégrale des actes de naissance (ou extraits avec filiation) des deux partenaires datées de moins de 3 mois.
Si vous êtes nés à l’étranger, l’acte de naissance doit être demandé à Nantes :
Service Central de l’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Tous les renseignements sur le PACS sont sur "Service Public .fr" en cliquant ici
