Le changement de nom
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation simplifie la procédure liée au changement de nom de famille.
Depuis le 1er juillet 2022, chacun peut, à ses 18 ans, demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, de son père, ou les deux (tout en disposant de la capacité d’en choisir l’ordre). Pour demander à changer de nom, il suffit de remplir un formulaire (Cerfa 16229*01– accessible via le site servicepublic.fr) et de le transmettre au service d’état-civil de sa mairie.
Aucune justification n’est exigée pour ce droit qui est ouvert à toute personne majeure qui pourra l’exercer une fois dans sa vie.
S’agissant des enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale peut ainsi ajouter son nom de famille au nom de l'enfant déclaré à la naissance et doit informer l'autre parent, lequel pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement est requis
